Coldwell Banker Europa Realty a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de ses activités professionnelles. Il s’agit notamment de toutes les données à caractère personnel relatives aux prospects, vendeurs et/ou acquéreurs d’une propriété.
La présente politique a pour but de vous informer sur le traitement des données à caractère personnel traitées par Coldwell Banker Europa Realty. Elle explique pourquoi et comment nous collectons des informations vous concernant, comment nous les protégeons et combien de temps nous les conservons. Cette politique vous informe aussi de vos droits.
La présente politique a pour but également d’informer nos clients sur les mesures mises en oeuvre pour agir en conformité avec l’ensemble des réglementations applicables à la protection des données à caractère personnel. Cette politique marque notre volonté de transparence et de loyauté envers vous, signe de la confiance réciproque que nous voulons entretenir.
1.1 La société CBFM SAS
La société CBFM SAS est éditeur du site
1.2 Les sociétés du réseau Coldwell Banker Europa Realty
Chaque membre du réseau Coldwell Banker Europa Realty est juridiquement et financièrement indépendant.
Les définitions ci-dessous sont appliquées dans la présente politique :
2.1 Données à caractère personnel
Toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Les données personnelles peuvent être, par exemple, les coordonnées des vendeurs ou acquéreurs, leur adresse… ;
2.2 Traitement
Toute opération (ou ensemble d’opérations) effectuée sur des données à caractère personnel, par exemple la collecte, l’organisation, la conservation, la modification, l’utilisation, la transmission, la diffusion ou l’effacement ;
2.3 Finalité
L’objectif pour lequel est réalisé un traitement de données à caractère personnel ;
2.4 Destinataire
Toute personne physique ou morale, toute autorité publique, tout service ou tout autre organisme qui reçoit communication des données à caractère personnel ;
2.5 Responsable de traitement
L’entité qui définit la finalité d’un traitement de données à caractère personnel et les moyens mis en œuvre pour réaliser ce traitement ;
2.6 Sous-traitant
Toute entité autre que le responsable de traitement qui traite des données à caractère personnel pour le compte et sur les instructions du responsable de traitement.
Les données à caractère personnel sont traitées dans le respect des principes de protection présentés ci-dessous :
3.1 Licéité, loyauté et transparence des traitements
Les données à caractère personnel sont toujours collectées et traitées sur la base d’une justification particulière (la « base légale »). Aucun traitement contraire aux principes de cette politique et du RGPD ne peut être réalisé. De plus, des informations claires, transparentes et complètes sont fournies sur les traitements réalisés sur les données à caractère personnel ;
3.2 Limitation des finalités
Les données à caractère personnel sont toujours collectées et traitées pour des objectifs déterminés, et ce dès le début du traitement ;
3.3 Minimisation des données
Seules sont collectées les données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires pour atteindre les objectifs prévus. Aucune donnée à caractère personnel non pertinente, compte tenu des traitements opérés, n’est collectée ou utilisée ;
3.4 Exactitude
Les données à caractère personnel sont exactes et tenues à jour régulièrement. Toutes les mesures raisonnables sont mises en œuvre pour que les données à caractère personnel inexactes soient rectifiées ou supprimées ;
3.5 Limitation de la durée de conservation
Les données à caractère personnel ne sont pas conservées pendant une durée supérieure à celle qui est nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
3.6 Sécurité
Les données à caractère personnel sont conservées et traitées d’une manière garantissant leur sécurité et leur confidentialité.
Les données à caractère personnel sont traitées par les salariés de CBFM SAS, les dirigeants et salariés des sociétés franchisées du réseau Coldwell Banker Europa Realty, et par les consultants indépendants du réseau Coldwell Banker Europa Realty durement habilités. Les salariés des sociétés franchisées du réseau Coldwell Banker Europa Realty et les consultants indépendants sont sous contrat de travail français, belge ou monégasque ou sous contrat commercial de droit français ou monégasque.
Selon les finalités, Coldwell Banker Europa Realty et les sociétés franchisées du réseau sont amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à :
Les données à caractère personnel sont accessibles par l’ensemble des salariés et consultants du réseau Coldwell Banker France & Monaco, habilité.e.s en fonction de leur métier et de leur bureau. Coldwell Banker Europa Realty a mis en place une politique de gestion des habilitations permettant de contrôler et de limiter l’accès aux données à caractère personnel.
Pour certaines activités, Coldwell Banker Europa Realty et les sociétés franchisées du réseau peuvent faire appel à des sous-traitants qui auront accès aux données à caractère personnel :
– Éditeurs de solutions digitales (logiciel métier, envoi d’e-mail, envoi de sms, gestionnaire de base de données, application de productivité etc.)
– Sociétés partenaires sous mandat de mission pour l’une des société du réseau Coldwell BankerEuropa Realty
CBFM et les sociétés franchisées du réseau Coldwell Banker France & Monaco font appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes pour que le traitement ait lieu dans le respect de la réglementation et que la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel soient assurées.
En principe, les données à caractère personnel ne sont conservées et accessibles uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Sauf, si un texte spécifique impose une durée de conservation précise.
Par ailleurs, Il peut être justifié que les données à caractère personnel soient conservées pour des durées plus longues en archivage intermédiaire distinctement de la base active, avec accès restreint, dans la mesure où :
– Il existe une obligation légale de conservation de données pendant une durée fixée ;
– En l’absence d’obligation de conservation, ces données présentent néanmoins un intérêt administratif, notamment en cas de contentieux, justifiant de les conserver le temps des règles de prescription/forclusion applicables, notamment en matière commerciale, civile et fiscale ;
Les solutions utilisées afin de conserver et traiter les données à caractère personnel répondent à des prérequis de sécurité et sont soumises à des procédures de validation et d’audit rigoureuses.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, Coldwell Banker Europa Realty met en place des mesures techniques et organisationnelles et notamment :
10.1 Droits des personnes prévues par la loi et la réglementation en vigueur
10.1.1 Le droit à l’information
CBFM et les sociétés franchisées du réseau Coldwell Banker Europa Realty, mettent en place les informations nécessaires dès lors que des données à caractère personnel sont collectées. La présente politique de protection des données est accessible sur le site internet coldwellbanker.fr.
10.1.2 Le droit d’accès
Toute personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir l’accès auxdites données ainsi qu’à un certain nombre d’informations complémentaire. Ce droit comprend également celui d’obtenir une copie des données qui font l’objet d’un traitement.
10.1.3 Le droit de rectification
Toute personne concernée a le droit de demander à ce que ses données soient rectifiées ou complétées.
10.1.4 Le droit d’effacement ou « droit à l’oubli »
Dans les cas prèvus par la réglementation, toute personne concernée a le droit de demander l’effacement de ses données. Si les données ont été transmises à d’autres entités (client, sous-traitant), le mécanisme du « droit à l’oubli » s’enclenche : le responsable de traitement prendra toutes les mesures raisonnables pour informer les autres entités que vous avez demandé l’effacement de tout lien vers vos données personnelles, de toute copie ou reproduction de celles-ci.
10.1.5 Le droit à la limitation du traitement
Dans les cas prévus par la réglementation, toute personne concernée a le droit de demander que le traitement de ses données soit limité. En cas de limitation, les données seront conservées mais ne font plus l’objet d’un traitement.
10.1.6 Le droit à la portabilité des données
Dans les cas prévus par la réglementation, toute personne concernée a le droit de récupérer les données qu’elle a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Lorsque cela est possible, il est possible également de solliciter un transfert direct des données à caractère personnel à un nouveau prestataire.
10.1.7 Le droit d’opposition
Dans les cas prévus par la réglementation, toute personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses données à caractère personnel.
10.1.8 Droit à la mort numérique
Dans les cas prévus par la réglementation, toute personne concernée a le droit d’organiser, de son vivant, les conditions de conservation, de suppression, ou de communication à un tiers, de ses données personnelles.
10.1.9 Droit de retirer son consentement
Dans les cas prévus par la réglementation, toute personne concernée a le droit de retirer à tout moment son consentement pour tout traitement basé sur celui-ci.
10.1.10 Droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle
Toute personne concernée a et le droit de soumettre une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dont il relève : La CNIL est l’autorité de contrôle compétente en France et la CCIN, l’autorité de contrôle compétente à Monaco.
10.2 Exercice des droits des personnes
Vous pouvez faire exercer vos droits, en contactant le DPO de Coldwell Banker Europa Realty. Une copie d’une pièce d’identité sera alors demandée. Elle sera détruite après confirmation de l’identité du demandeur.
Si une partie de vos données sont conservées par une des sociétés franchisées du réseau Coldwell Banker Europa Realty, le responsable des traitements s’engage à transmettre la demande dans un délai de 10 jours ouvrés après la demande. Ce délai peut être porté à 15 jours ouvrés si la demande est effectuée entre les 13 juillet et 16 août ou entre les 15 et 31 décembre.
Si une partie de vos données sont conservées par un des sous-traitant de CBFM ou d’une société franchisée du réseau Coldwell Banker Europa Realty, le responsable des traitements s’engage à transmettre la demande dans un délai de 10 jours ouvrés après la demande. Ce délai peut être porté à 15 jours ouvrés si la demande est effectuée entre les 13 juillet et 16 août ou entre les 15 et 31 décembre.
Coldwell Banker Europa Realty a désigné un Data Protection Officer (DPO) interne. Ainsi, pour toute demande d’information concernant le traitement de vos données personnelles par Coldwell Banker France & Monaco ou si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez contacter le DPO par e-mail à l’adresse dpo[@]coldwellbanker.fr, ou par courrier à l’adresse suivante :
Coldwell Banker Europa Realty (A l’attention du DPO) 8 rue Lamennais, 75008 Paris
Coldwell Banker Europa Realty s’autorise à modifier la présente charte. En cas de modifications substantielles, les personnes en ayant, au préalable, approuvé les conditions seront notifiées par e-mail et pourront alors valider ou retirer leur consentement.