Il existe plusieurs statuts. Celui de salarié, négociateur immobilier VRP ou non, ou deprofessionnel indépendant, plus communément appelé agent commercial. Quel que soit le statut que vous choisirez, vous devrez, pour exercer, être titulaire de l’attestation de négociateur (carte blanche) afin de prouver que vous êtes bien habilité à négocier, à s’entremettre ou à s’engager pour le compte de l’agent immobilier qui vous emploie.
La quasi totalité des agences Coldwell Banker optent pour le statut d’agent commercial indépendant.
L’agent commercial est un indépendant. Néanmoins, il travaille pour le compte d’une agence ou d’un réseau avec une habilitation délivrée par la CCI. Il dépend donc de la carte professionnelle et de la garantie financière du gérant de l’agence qui l’emploie. Il est rémunéré avec des honoraires, prend en charge ses frais professionnels, paie ses charges sociales et est assujetti à la TVA.
L’agent commercial signe un contrat avec l’agence immobilière au sein de laquelle il travaille. Attention, Ce n’est pas un contrat de travail, le consultant immobilier indépendant ne peut se voir appliquer ni le droit du travail, ni la CCN de l’immobilier. Celui-ci permet de s’immatriculer au RSAC (registre spécial des agents commerciaux). Pour exercer, l’agent commercial doit obligatoire être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et ce, avant le début de l’activité. Cette immatriculation se fait par le biais du Cerfa n°AC0 àadresser au greffe du tribunal de commerce de son domicile, sauf si il souhaiteexercer son activité dans le cadre d’une société commerciale auquel cas la démarche doit se faire auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont il relève.
Il doit ensuite souscrire une assurance RCP (responsabilité civile professionnelle)et faire la demande de la carte de négociateur immobilier (attestation art. 9 dudécret de la loi Hoguet) auprès de la CCI dont dépend l’agence. Dès réception de cette carte, qui est délivrée après vérification que le casier judiciaire B2 ne comporte pas de condamnation interdisant l’exercice de la profession, le consultant peut lancer son activité.